♱ conditions générales de vente
I — CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à toute vente de patrons de couture et plus généralement à toute la gamme des produits commercialisée par La Satanée sur le site www.shop.lasatanee.fr.
Le site www.shop.lasatanee.fr est édité par La Satanée.
II — CONDITIONS D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L113-3 et suivants du Code de la Consommation, et disponibles à tout instant sur le site internet de la marque à l’adresse www.lasatanee.fr/CGV-mentions.
Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Lors du passage d’une commande, l’Acheteur est invité à cocher la case “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente”, et l’activation de cette case est obligatoire pour finaliser la commande. Par cette action, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissances des-dites conditions et les accepter sans réserves.
II — COMMANDES
La Satanée se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sous réserve que les dites modifications soient consultables sur son site internet.
La Satanée s’engage à accepter la commande du client dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant sa commande, le client confirme accepter l’intégralité des présentes conditions mises à la disposition sur le site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
La Satanée se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou toute commande suspicieuse (commande de l'intégralité du stock d'un produit ou d'un nombre élevé d'exemplaires). Pour les commandes en gros, merci d'envoyer préalablement un email en spécifiant votre demande à l'adresse suivante : lasatanee@gmail.com.
La boutique La Satanée enregistre automatiquement les commandes passées, et ces enregistrements constituent des preuves quant à la description de la commande, sa date, son contenu et le prix en vigueur au moment de l’achat.
Lorsqu’une commande est passée avec succès sur le site de La Satanée, le client reçoit confirmation par e-mail à l’adresse qu’il a indiquée lors de la passation de la commande. La vente est réputée effective à compter de la réception de ce courriel.
Les informations communiquées par le client lors du processus de commande relèvent de sa responsabilité quant à leur exactitude.
Les commandes sont préparées le dimanche et envoyées par le poste le mardi suivant.
IV — PRIX
La devise de référence sur le site www.shop.lasatanee.fr est l’euro (€ EUR).
Les prix indiqués en euro sont des prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises (TVA incluse). Les frais d'expéditions sont facturé en sus et diffèrent selon la localisation de l'Acheteur. À cela peut s'ajouter d'éventuels frais prélevés par votre établissement bancaire indépendamment de l’activité et de la facturation établies par La Satanée.
V — PAIEMENT
Le prix facturé est celui qui figure sur la confirmation de commande envoyée par La Satanée à l’Acheteur après que celui-ci a finalisé sa commande sur le site.
La Satanée n’accepte que des paiements dématérialisés immédiats, au comptant, par les moyens proposés sur le site, à savoir Paypal et Stripe pour les paiements en carte bancaire.
VI — LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via Lettre ou COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. La Satanée pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de La Satanée. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
VII — DROIT DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à La Satanée pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
VIII — RESPONSABILITÉ
La Satanée ne peut en aucun cas être tenue responsable des conséquences ou dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits vendus. La Satanée, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
IX — LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises aux lois françaises uniquement. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La Satanée pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès des tribunaux français, seuls compétents.
La Satanée ne pourra être tenue responsable du non-respect de lois ou dispositions légales en vigueur dans d’autres pays que la France. Sa responsabilité ne s’engage qu’à hauteur du montant du produit concerné par le litige.
Les présentes conditions ont été rédigés en langue française et seule la langue française fait foi.
X — INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de La Satanée intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande, uniquement à des fins relatives au bon déroulement de la commande.
Le consommateur peut écrire à La Satanée pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de La Satanée dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
La Satanée s’engage à ne pas communiquer à des tiers et à des fins commerciales ou de publicité les informations fournies par ses clients.
XI — DROIT D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus des sites internet www.lasatanee.fr et www.shop.lasatanee.fr. est protégé au titre du droit d’auteur : textes, logos, images, photos, produits… Cette liste n’est pas limitative. Il est strictement interdit de réutiliser ou de diffuser ces contenus sans l’autorisation de La Satanée, à l’exception du partage sur les réseaux sociaux, dans la mesure où l’auteur (La Satanée) est clairement crédité et/ou identifiable (par le texte du lien de la source par exemple).
Les produits vendus par La Satanée sont réservés uniquement à l’usage personnel de l’Acheteur ou du destinataire du produit acheté. Toute utilisation commerciale, telle que revente, vente de produits créés à partir d'illustrations de La Satanée – sans que cette liste soit considérée comme exhaustive – est interdite, hors accord écrit avec La Satanée (cet accord peut être sollicité via le lien de contact disponible en pied de page sur le présent site. La Satanée se réserve le droit d’autoriser ou de décliner toute proposition en ce sens).
Toute copie ou distribution, gratuite ou payante, dans le cadre privé, en boutique ou sur Internet, est également interdite.
♱ mentions légales
ÉDITEUR
La Satanée — Agathe Boissonnot
Artiste-auteur affiliée à la Maison des Artistes, siret : 80477695300049
Responsable de la publication : La Satanée
Domiciliation : 12 rue Amand Guindré, 44300 Nantes
lasatanee@gmail.com
06 81 24 94 73 – Ce numéro figure uniquement pour répondre à une obligation légale et n’est PAS un numéro de service client, merci de nous adresser vos questions par mail uniquement.
HÉBERGEMENT
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
www.ovh.com
CRÉDITS
La Satanée — Agathe Boissonnot
www.lasatanee.fr
Développement de l'eshop
STOR’ UP
Mélanie Storup
www.storup.fr
